Article L. 212-2-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

répartition, de sorte qu'il ne respecte pas les prescriptions de l'article L.212-2-1 ancien du code du travail ; en outre, contrairement aux dispositions de l'article L.212-8-4 ancien du code du travail, l'accord collectif applicable à la société COTE JARDIN ne précise pas les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; il s'en déduit que l'accord de modulation du temps de travail, résultant de l'avenant n°9 en date du 24 janvier 1997, est privé d'effet et est inopposable à Monsieur I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.529

répartition, de sorte qu'il ne respecte pas les prescriptions de l'article L.212-2-1 ancien du code du travail ; en outre, contrairement aux dispositions de l'article L.212-8-4 ancien du code du travail, l'accord collectif applicable à la société COTE JARDIN ne précise pas les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; il s'en déduit que l'accord de modulation du temps de travail, résultant de l'avenant n°9 en date du 24 janvier 1997, est privé d'effet et est inopposable à Monsieur I...

Extrait du texte

répartition, de sorte qu'il ne respecte pas les prescriptions de l'article L.212-2-1 ancien du code du travail ; en outre, contrairement aux dispositions de l'article L.212-8-4 ancien du code du travail, l'accord collectif applicable à la société COTE JARDIN ne précise pas les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; il s'en déduit que l'accord de modulation du temps de travail, résultant de l'avenant n°9 en date du 24 janvier 1997, est privé d'effet et est inopposable à Monsieur S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526

répartition, de sorte qu'il ne respecte pas les prescriptions de l'article L.212-2-1 ancien du code du travail ; en outre, contrairement aux dispositions de l'article L.212-8-4 ancien du code du travail, l'accord collectif applicable à la société COTE JARDIN ne précise pas les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; il s'en déduit que l'accord de modulation du temps de travail, résultant de l'avenant n°9 en date du 24 janvier 1997, est privé d'effet et est inopposable à Monsieur S...

Extrait du texte

ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938

ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du.

Extrait du texte

peut être lissé sur l'année ; que la bonification prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée au repos ; que la société Bret est une entreprise de moins de vingt salariés ; qu'à compter du 1er janvier 2002, elle a appliqué les dispositions précitées sans nullement diminuer le salaire et réglé les heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.092

peut être lissé sur l'année ; que la bonification prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée au repos ; que la société Bret est une entreprise de moins de vingt salariés ; qu'à compter du 1er janvier 2002, elle a appliqué les dispositions précitées sans nullement diminuer le salaire et réglé les heures.

Extrait du texte

de travail annuel est réparti sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, que la période de modulation est l'année civile et le décompte type de la durée annuelle est celui qui figure au § III, soit, en ce qui concerne les salariés à temps complet, dans le cadre d'un décompte annuel, la durée de travail est fixée à 1.592,20 heures, que l'accord a été révisé le 24 septembre 2004, que l'année civile est répartie en deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.267

de travail annuel est réparti sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, que la période de modulation est l'année civile et le décompte type de la durée annuelle est celui qui figure au § III, soit, en ce qui concerne les salariés à temps complet, dans le cadre d'un décompte annuel, la durée de travail est fixée à 1.592,20 heures, que l'accord a été révisé le 24 septembre 2004, que l'année civile est répartie en deux.

Extrait du texte

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-2-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2. / ALORS AUSSI QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées (conclusions d'appel, p.9), la salariée faisait valoir que l'accomplissement des heures supplémentaires était établi par la propre attestation de l'employeur, produite aux débats (pièce n°13), qui indiquait que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.777

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-2-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2. / ALORS AUSSI QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées (conclusions d'appel, p.9), la salariée faisait valoir que l'accomplissement des heures supplémentaires était établi par la propre attestation de l'employeur, produite aux débats (pièce n°13), qui indiquait que Mme X...

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 212-2-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que l'accord du 27 janvier 1998, qui prévoyait une réduction de la durée du travail sous forme de demi-journées de repos, ne s'inscrivait ni dans le cadre d'une modulation du temps de travail telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni dans aucun des cadres légaux d'annualisation du temps de travail existant à l'époque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-16.306

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 212-2-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que l'accord du 27 janvier 1998, qui prévoyait une réduction de la durée du travail sous forme de demi-journées de repos, ne s'inscrivait ni dans le cadre d'une modulation du temps de travail telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni dans aucun des cadres légaux d'annualisation du temps de travail existant à l'époque .

Extrait du texte

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L.212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée prévue par l'accord et que seules les heures effectuées au delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.254

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L.212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée prévue par l'accord et que seules les heures effectuées au delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Extrait du texte

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée prévue par l'accord et que seules les heures effectuées au-delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.255

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée prévue par l'accord et que seules les heures effectuées au-delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur .

Extrait du texte

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L.212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée prévue par l'accord et que seules les heures effectuées au delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.258

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L.212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée prévue par l'accord et que seules les heures effectuées au delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Extrait du texte

compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail (ancien). 3. 1. Organisation du travail sur l'année Après accord d'entreprise, la répartition de la durée du travail peut être appréciée sur la période de l'année, conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail (ancien), à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures de travail effectif par semaine ou 151, 67 heures par mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.928

compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail (ancien). 3. 1. Organisation du travail sur l'année Après accord d'entreprise, la répartition de la durée du travail peut être appréciée sur la période de l'année, conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail (ancien), à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures de travail effectif par semaine ou 151, 67 heures par mois.