Code du travail
Article L. 212-2-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 212-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.134
Cour de cassationQu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de l'indemnité correspondant à ses droits acquis en ce qui concerne le repos compensateur, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pas tenu compte de la preuve de l'exécution des heures supplémentaires au-delà de 42 heures, apportée par elle-même à travers les fiches hebdomadaires de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L.
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