Code du travail
Article L. 212-2-1 : texte et décisions associées – page 3
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Version à vérifier
Article L. 212-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 00-42.616
Cour de cassationque l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail doit faire I'objet d'un accord d'entreprise consigné par écrit ; que cet accord n'a pas été remis au conseil de prud'hommes, ce qui ne permet pas d'en vérifier l'existence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les dépassements d'horaires constatés résultaient de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 00-42.616
que l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail doit faire I'objet d'un accord d'entreprise consigné par écrit ; que cet accord n'a pas été remis au conseil de prud'hommes, ce qui ne permet pas d'en vérifier l'existence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les dépassements d'horaires constatés résultaient de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.134
Cour de cassationde travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-2-1 du Code du travail et de l'avenant n° 4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 17 juin 1982, relatifs à la durée du travail et au repos compensateur ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve que les juges du fond ont retenu qu'il n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.134
de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-2-1 du Code du travail et de l'avenant n° 4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 17 juin 1982, relatifs à la durée du travail et au repos compensateur ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve que les juges du fond ont retenu qu'il n'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 212-2-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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