Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-44.828

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2005

Numéro d'affaire

03-44.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.828, Q 03-44.829, D 03-45.141, E 03-45.142, F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.828, Q 03-44.829, D 03-45.141, E 03-45.142, F 03-45.143, H 03-45.144 et R 03-46.187 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 2 avril 1999, a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la société Matra Automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC et SLI, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait en son article 4 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail sur l'année, la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'ayant constaté au terme de l'année 2001, que le décompte des heures réalisées par les salariés était inférieur aux 182…