Cour de cassation · 13 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.712

Salaire / rémunérationTemps de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en rappels de salaires, le jugement rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry.

Dates essentielles

27 avril 1999Jugement prud'homal Passage source
13 novembre 2002Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en rappels de salaires, le jugement rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société L'Impeccable aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998, que l'accord d'entreprise a été signé par certaines organisations syndicales représentées dans la société,que l'accord a été déposé au conseil de prud'hommes de Paris et qu'un récépissé de dépôt a été délivré ;

Attendu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réduction de la durée hebdomadaire de travail s'était accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle la salariée n'avait pas consenti, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en rappels de salaires, le jugement rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

Condamne la société L'Impeccable aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes cités

2 références

L. 212-2-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
au conseil de prud'hommes de Paris et qu'un récépissé de dépôt a été délivré ; Attendu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réduction de la durée hebdomadai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réduction de la durée hebdomadaire de travail s'était accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle la salariée n'avait pas consenti, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en rappels de salaires, le jugement rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par le
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
és de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998, que l'accord d'entreprise a été signé par certaines organisations syndicales représentées dans la société,que l'accord a été déposé au conseil de prud'hommes de Paris et qu'un récépissé de dépôt a été délivré ; Attendu, cependant, que si la réduction de la durée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification exigée par l'employeur","réduction de la durée du travail entraînant une réduction de la rémunération","conditions"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ur débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998, que l'accord d'entreprise a été signé par certaines organisations syndicales représentées dans la société,que l'accord a été déposé au conseil de prud'hommes de Paris et qu'un récépissé de dépôt a été délivré ; Attendu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entrepris
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
yndicales représentées dans la société,que l'accord a été déposé au conseil de prud'hommes de Paris et qu'un récépissé de dépôt a été délivré ; Attendu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998, que l'accord d'entreprise a été signé par certaines organisations syndicales représentées dans la société,que l'accord a été dépos
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998, que l'accord d'entreprise a été signé par certaines organisations syndicales représentées dans la société,que l'accord a été déposé au conseil de prud'hommes de Paris et qu'un récépissé de dépôt a été délivré ; Attendu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réduction de la durée hebdomadaire de travail s'était accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle la salariée n'avait pas consenti, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en rappels de salaires, le jugement rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rticle L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; At
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
endu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réduction de la durée hebdomadaire de travail s'était accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle la salariée n
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification exigée par l'employeur","réduction de la durée du travail entraînant une réduction de la rémunération","conditions"]
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
délivré ; Attendu, cependant, que si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réduction de la durée hebdomadaire de travail s'était accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle la salariée n
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137240bcd58014677411844

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 mai 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 212-2-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail