Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 71

d'appel, après avoir exactement rappelé que, par application de l'article L. 212-1-1 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément, notamment le tableau réglant l'organisation du travail, annexé au journal de bord ou le registre permettant de contrôler les droits à rémunération, lesquels sont imposés par le Code du travail maritime .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 22 novembre 1994 en qualité de chauffeur routier par la société TSE, qui a été placée en règlement judiciaire le 31 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que si, en vertu de l'article L.

et a violé les deux autres ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de salaires à titre d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 18 mars 1992 et le 30 septembre 1992, l'arrêt attaqué retient que, pour cette période, le salarié ne justifie pas d'un dépassement d'horaire et se contente d'affirmations sans preuve ; Qu'en statuant.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard des textes susvisés (L. 121-1, L. 212-1-1 du Code du travail) l'arrêt qui, nonobstant les clauses du contrat de travail de M. X..., relatives aux usages en vigueur dans l'entreprise et son engagement de "se conformer aux horaires applicables à sa mission", s'abstient de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

par les deux parties, s'est conformée aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union des oeuvres sociales et mutualistes et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel le 1er septembre 1996 en qualité de chauffeur de car scolaire ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires effectuées .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., embauchée, le 22 mai 1995, par la société Consortium Chalonnais du Confort en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique, le 6 juin 1997 ; que la salariée, soutenant qu'elle avait travaillé certains dimanches et jours fériés de mai 1995 à mai 1997, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., embauchée, le 10 mai 1995, par la société Consortium Chalonnais du Confort en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique, le 6 juin 1997 ; que la salariée, soutenant qu'elle avait travaillé certains dimanches et jours fériés de mai 1995 à mai 1997, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'attestation rédigée par M. X... et versée par M. Y... ne permet pas d'établir que ce dernier aurait effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur et qui n'auraient pas été payées ; Qu'en statuant ainsi.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant ainsi sur un horaire "minimum" accompli par la salariée, sans rechercher l'horaire réellement pratiqué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / que la société Auchan soutenait que la salariée était totalement libre de ses horaires et était rémunérée sur la base d'un forfait mensuel qui a été écarté par la cour d'appel .

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 99-42.331 : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué énonce qu'en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que M. Y... n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectué .