Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.589

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2001

Numéro d'affaire

99-42.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ... La Roseraie, La Moutonne, 83260 La Crau,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ... La Roseraie, La Moutonne, 83260 La Crau, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit : 1 / de M. François X..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée MGS sécurité, demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Riffier, commissaire à l'exécution du plan de la société MGS sécurité, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 3 / de la société MGS sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / duCGEA Ile-de-France Ouest (Paris-Yvelines-Hauts-de-Seine), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot,…