Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 72

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M. Stéphane Y... exerçait les fonctions de veilleur de nuit, occupées par le passé, comme en témoignait son curriculum vitae visant l'emploi de night auditor au sein des hôtels Mercure et Les Rêves bleus, sans rechercher si ce document, démontrant qu'il avait étudié la gestion immobilière, n'établissait pas au contraire.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

1998) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que l'article L. 212-1-1 du Code du travail impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au juge de former sa conviction après avoir ordonné toute mesure d'instruction nécessaire ; que le conseil de prud'hommes s'étant déterminé au vu des seuls carnets de chantier qu'ils avaient communiqués, a méconnu ce texte .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été engagée, le 1er juin 1989, par le docteur Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que par contrat du 1er septembre 1992, elle a également été chargée de la réception et du standard du cabinet médical ; que par lettre du 26 octobre 1995, elle a été licenciée au motif que sa maladie prolongée rendait nécessaire son remplacement .

supplémentaires effectuées par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé, en l'absence de pièces produites par l'une et l'autre des parties, que l'existence des heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens .

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient, en conséquence, au juge de vérifier le nombre exact d'heures effectuées par le salarié qui en réclame le paiement, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; qu'en décidant.

de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne s'était pas opposé à l'accomplissement par la salariée de ses heures de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Standard Médical Sud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

de preuve contraire, a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucun élément particulier ne permettait de remettre en cause le décompte précis des horaires dus au salarié établi, au vu du décompte et des explications fournies par les parties, par le premier juge ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision .

pas due pour l'année 1994 ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié travaillait à temps partiel et qu'il n'apportait aucun élément établissant la matérialité des heures supplémentaires ; Qu'en statuant anisi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et.