Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 73

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée à temps partiel, le 20 décembre 1993, comme distributrice de journaux gratuits et de prospectus ; qu'après rupture du contrat de travail le 31 mars 1995, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que le.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que les juges du fond ne peuvent se fonder sur l'absence de fourniture, par l'employeur, de disques d'un.

Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant ainsi, le juge d'appel a dénaturé la loi que les parties s'étaient imposée en concluant le contrat et ce, d'autant que ledit contrat s'avérait bel et bien confirmé par une lettre confirmative établie par la direction le même jour et par une attestation collective établie par sept salariés le 2 septembre 1993, pièces incontestables et incontestées .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1980 comme chauffeur routier longue distance, au coefficient 150 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés ; que, par arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et.

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

salarié de ses chefs de demandes, alors même que la référence à l'article L. 212-1-1 du Code du travail impliquait qu'il soit tenu compte de l'obligation qu'avait l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués et alors, selon le quatrième moyen du second mémoire, que les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location, nettoyage.

effectuées habituellement ; que les fiches de paie sont, suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail des éléments officiels de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et au demeurant non contestées jusqu'en avril 1996 ; que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ne s'applique que dans le cas où l'employeur ne fournit pas au juge les éléments justifiant les horaires effectués ; que si la cour d'appel avait estimé que ces éléments.

de repas et de déplacements ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail (le mémoire mentionne par erreur l'article L. 122-1), la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, dès lors, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée ; qu'il doit examiner les éléments de preuve que l'employeur est tenu de fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée .

pas la preuve des heures supplémentaires effectuées, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant aussi bien sur les éléments fournis par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du même Code .