Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 70

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié les éléments de preuve produits par chacune des parties et estimé, sans encourir les griefs des moyens, que les heures supplémentaires revendiquées par le salarié étaient établies ; que les moyens qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne.

d'appel qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 ) qu'en se fondant sur des documents que le salarié s'était constitué à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 5 ) qu'en allouant systématiquement au salarié des primes de panier et de déplacement, sans constater les éléments de fait d'où il résultait que ces primes devaient être versées automatiquement en.

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, le 24 décembre 1997, en qualité de commis de salle, niveau II, échelon 1 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 30 mai 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apporte nullement la preuve d'avoir dépassé ses horaires .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles .

minutes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel, qui a examiné les pièces versées aux débats, a retenu, sans entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, que la créance de rémunération d'heures supplémentaire était fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

relatif au nombre d'heures de travail effectuées, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, au vu des éléments fournis par les deux parties et après avoir diligenté une mesure d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés reprochent au jugement 1 ) d'avoir omis de statuer sur l'un des chefs de demande, 2 ) d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 700 au mépris de l'équité, 3 ) d'avoir réparti les dépens entre les parties alors que leur adversaire seul était condamné .

que la MACIF était tenue de fournir, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui a constaté que la demande d'heures supplémentaires était fondée sur le fait que la salariée accomplissait chaque jour deux heures de trajet entre son domicile et le bureau de la MACIF, ce dont il résultait que les heures réclamées n'entraient pas dans le temps de travail effectif, n'encourt pas les griefs du moyen .

profits et qu'ils disposaient de personnel ; que l'arrêt viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que les salariés avait fait valoir que du fait de leurs responsabilités, ils étaient d'astreinte de jour comme de nuit, qu'ils n'avaient pas de repos hebdomadaire, que l'aide des salariés leur occasionnait un travail supplémentaire sur ce personnel saisonnier, que leur présence sur les lieux était constante, et les attestations des clients multiples en ce sens, qu'il suffisait de se référer sur ce point au règlement intérieur fixant leurs horaires .

1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de sommes au titre d'heures supplémentaires relatives aux mois de février et mars 1997, en se bornant à constater que la demande du salarié relative au mois de janvier n'était pas fondée ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif que "M.