Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 69

de 75 % ; 3 / que le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui instaurent une obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié ; 4 / que le jugement rappelle les demandes de la société lesquelles sont demeurées sans réponse ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la.

allégués au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-8-1 du Code du travail alors, 2 / qu'au surplus, une convention de forfait ne se présumant pas et qu'il incombe aux juges du fond de constater que le salarié est rempli de ses droits tels qu'ils résultent de son contrat de travail et de la convention collective sur les dispositions de laquelle ils doivent s'expliquer, au besoin d'office ; que dès lors.

122-32-6 du Code du travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'attestation produite par le salarié n'est pas suffisante pour établir la réalité des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 31 août 1998 au 31 décembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir une provision au titre d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur ; qu'après une tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement, en application de l'article R.

motifs pris de la violation des articles R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail, de l'article 2277 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande" .

compensateurs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient le paiement d'heures supplémentaires en soutenant que la durée du transport constituait un temps de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, le juge doit former sa conviction tant sur les éléments fournis par l'employeur que sur ceux produits par le salarié ; que pour condamner la société Duhem au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dit que les attestations produites par l'employeur ne réduisaient pas la valeur probante de celle fournie par la salariée selon laquelle les horaires Mlle X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Auremi Intermarché suivant contrat à durée indéterminée du 6 juin 1994 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 3 mars 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour infirmer le jugement qui, pour condamner l'employeur à payer des.

et congés payés, alors que, selon le moyen, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que, pour débouter M. X... de sa demande et considérer que les éléments, pourtant précis et dont il était démontré qu'ils avaient été établis à partir des éléments produits par l'.

à l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le contrat de travail à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la journée du 21 avril 1995, la cour d'appel a énoncé que le 21 avril 1995.