Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 68

peser sur l'employeur le risque de la preuve et a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que nul ne peut se préconstituer à lui-même la preuve dont la charge lui incombe en partie ; qu'en se fondant sur les déclarations de M. Le Gall et sur le décompte des heures supplémentaires unilatéralement établi par le salarié et qui était contesté par son employeur, pour faire droit à ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L.

versés au débat par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour apprécier le bien-fondé de la demande, sur l'examen comparatif des carnets à souche du salarié et des plannings de la société, dont elle a constaté qu'il n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires invoquées, n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article L.

'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que Mme X... n'administre pas la preuve qu'elle a travaillé chaque semaine 40 heures au lieu de 39 heures, ses seules affirmations et une attestation faisant état de leçons de code le soir de 18 à 19 heures et de cours le samedi de.

Mais sur le secon moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré que la demande du salarié était "ahurissante" ; qu'il n'avait pas formé de réclamation antérieurement au 5 décembre 1996 ; qu'il invoquait à l'appui de sa demande un document de dix pages sur lequel étaient totalisées.

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt énonce que la Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 prévoit une rémunération forfaitaire pour les cadres ; que le salarié ne met pas la cour d'appel.

X..., il était réputé avoir donné son accord et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon .

les motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve fournis tant par le salarié que par l'employeur, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées n'était pas établie .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

selon le moyen qu'il incombe, en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail tant au salarié qu'à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que contrairement au salarié qui a justifié du montant total des sommes qu'il réclamait, l'employeur n'a fourni aucun élément ; Mais attendu que sous couvert du grief non établi de violation de la loi le moyen qui ne tend qu'à.

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .