Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 67

et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés .

paiement était réclamé par la salariée et a violé, ce faisant, l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qui lui sont fournis par l'employeur ; qu'en l'espèce, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant quotidiennement les heures de début et de fin de chaque période de travail .

à analyse de la part de juge ; que les juges n'ont pas respecté l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui explique qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme se conviction" ; que les juges ont complètement fait abstraction des pièces démontrant l'existence d'heures supplémentaires .

Mais sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... et M. Y... de leur demande en paiement de salaires pour la période du 31 décembre 1996 au 14 janvier 1997, la cour d'appel se borne à relever que les salariés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont travaillé postérieurement à leur démission ; Attendu, cependant, que, selon le texte susvisé, en cas de.

A... avait fourni ces documents ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le contrat de travail qui comportait une convention de forfait qui a constaté que l'intéressé avait exercé ses responsabilités de cadre de direction dans les limites de temps dont il était maître, a légalement justifié sa décision .

heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

durée du travail et a ainsi violé l'article L. 212-1 ainsi que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant prononcée au vu des éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée et des éléments fournis par celle-ci à l'appui de sa demande, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L. 122-4-2 et L. 122-14-4 du Code du travail .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que le salarié verse aux débats des relevés horaires qu'il a établis lui-même, ainsi que deux attestations ; que si la convention de forfait peut résulter d'un usage constant dans l'entreprise, l'existence d'une telle convention ne dispense pas l'employeur de déterminer les heures supplémentaires effectuées par le salarié .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il appartient aux parties d'apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que M. Z... fournit un décompte général, que ce décompte général qui n'est assorti d'aucune justification autre qu'un journal de bord établi pour une semaine de février 1997, lequel ne permet pas de déterminer l'horaire effectif de M.

même de sa motivation ; qu'en cela la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que si elle dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, la cour d'appel doit motiver la non-retenue d'un élément de preuve lorsque celui-ci découle d'une déclaration de l'employeur lui-même dans une plaquette publicitaire, et que, par ailleurs, la partie adverse reconnaît expressément dans ses écritures, que la salariée a accompli des heures supplémentaires .