Chambre sociale — pourvoi n° 99-40.673

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section commerce), au profit :

1 / de M. Jean-Yves X..., ès qualités, demeurant ..., vision 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CCC Top Line, dont le siège est ...,

2 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., embauchée, le 10 mai 1995, par la société Consortium Chalonnais du Confort en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique, le 6 juin 1997 ; que la salariée, soutenant qu'elle avait travaillé certains dimanches et jours fériés de mai 1995 à mai 1997, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférents à cette période, ainsi que de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, la décision attaquée énonce, notamment, que si celle-ci a fourni plusieurs attestations de clients ainsi que des photocopies de bons de commande faisant état de sa présence au magasin certains dimanches et jours fériés, le conseil de prud'hommes n'a pas eu connaissance des horaires de travail, la salariée n'ayant pas fourni copie de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ;

Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Chalon sur Saône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du neuf mai deux mille un.