Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2001, 99-40.672

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2001

Numéro d'affaire

99-40.672

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CCC Top Line, dont le siège est ..., 2 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avoca…