Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 44

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les seules pièces produites par le salarié pour étayer sa demande étaient un décompte établi unilatéralement et trois attestations, qu'aucune de ces pièces ne pouvaient être retenues en raison de leur.

de la Polynésie française ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a travaillé pour M. Y... comme vendeuse sur le marché de Faa'a à partir de mai 1998, sans être déclarée à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; qu'elle a été licenciée verbalement pendant un arrêt-maladie le 18 octobre 2002 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de Papeete afin d'obtenir le.

qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, dès lors que celui-ci fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'.

d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement.

salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier et doivent examiner les éléments de nature à justifier les.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 212-15-1 et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / qu'il résultait également des éléments produits par l'employeur que M. X... qui bénéficiait d'une véritable liberté d'horaires lui permettant d'arriver tard le matin au travail, après avoir effectué une activité sportive, s'était lancé dans une activité distincte de son activité salariée en créant sa propre entreprise ; qu'en se fondant.

contestés par l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 1er mars 1999 applicable au sein du Cegeco soumettait le recours aux heures supplémentaires à l'accord préalable de la direction ; qu'en faisant droit à la demande d'heures supplémentaires de Mme X... au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas donné d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces articles, seul un accord collectif peut instaurer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1997 par la société La Croix Cadeau en qualité de plongeuse, femme de chambre à temps complet .

demandes ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter les demandes de Mme X...

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures qui doit être accompli par chaque salarié ; que cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement, doit être communiqué, ainsi que ses rectifications, à l'inspecteur du travail, dans les 8 jours de sa mise en service .

congés payés afférents, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de.