Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 06-41.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2007

Numéro d'affaire

06-41.658

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin moyennant une rémunération brute mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il disposait dans ses horaires de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridi…