Cour de cassation · 21 février 2007

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin moyennant une rémunération brute mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effec

supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute convenue était de 15 000 francs avec cette précision que cette rémunération constituait une convention de forfait soit la contrepartie forfaitaire de l'activité du salarié dans le cadre de l'horaire collectif

met pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les seules pièces produites par le salarié pour étayer sa demande étaient un décompte établi unilatéralement et trois attestations, qu'aucune de ces pièces ne pouvaient être retenues en raison de leur contradiction avec d'autres élém

faute grave le 6 janvier 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunér

res, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute convenue était de 15 000 francs avec cette précision que cette rémunération constituait une convention de forfait soit la contrepartie forfaitaire de l'activité du salarié dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que tous

iquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il disposait dans l'organisation de ses horaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des

le L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin moyennant une rémunération brute mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et

ur débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute convenue était de 15 000 francs avec cette précision que cette rémunération constituait une convention de forfait soit la contrepartie forfaitaire de l'activité du salarié dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que tous les dépassements compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il dispos

rganisation de ses horaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les seules pièces produites par le

estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute convenue étai

t et trois attestations, qu'aucune de ces pièces ne pouvaient être retenues en raison de leur contradiction avec d'autres éléments et qu'en tout état de cause, le salarié n'avait pas sollicité d'heures supplémentaires lors de sa saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appa

amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il disposait dans ses horaires de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité d

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin moyennant une rémunération brute mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de l