Cour de cassation · 9 janvier 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.962
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société SporfabricÀ : Mme x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Sporfabric aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sporfabric aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sporfabric à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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Texte intégral
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Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, qui prévoyait une réduction du temps de travail à 35 heures sur une base annualisée, une modulation de la durée du travail, celle-ci variant selon les semaines entre 21 heures et 44 heures, et un "lissage" des rémunérations sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, soit 35 heures, l'employeur, dans le cadre du bilan des heures effectivement travaillées réalisé en fin d'année, a décompté les heures d'absence de l'intéressée sur cette base et non sur celle de l'horaire de travail réellement effectué par les salariés pendant la durée des absences ; que, constatant qu'elle se trouvait débitrice de 29 heures pour l'année 2000, alors que les salariés ayant été présents bénéficiaient de 38 heures de crédit, payées en heures supplémentaires et qu'elle était de nouveau débitrice de 36 heures en 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 2000 et 2002 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues opérées par l'employeur au titre de la régularisation en fin d'année, compte tenu du régime de modulation des horaires, des temps d'absence pour maladie survenus du 5 juin au 1er septembre 2000 et de juin à octobre 2002 et pour rejeter la demande du syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle sur la question de droit posée, il parait juste et logique de considérer, en application du principe d'égalité de traitement des salariés en cas d'absence pour maladie, qu'en cas de modulation annuelle des horaires, de la même manière que l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité leur revenant à raison de cette absence est l'horaire moyen lissé, de même c'est un temps de travail correspondant à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures qui doit être pris en compte en fin d'année pour procéder au décompte individuel du temps travaillé dans l'année et aux régularisations nécessaires ;
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles visés qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, afin de régulariser la rémunération, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois, du salarié en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Sporfabric aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sporfabric à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Textes cités
3 références
- L. 122-45Code du travail
Passage cité
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, …
- L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, qui prévoyait une …
- L. 212-8-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, qui prévoyait une réduction du temps de travail à 35 heures sur une base annualisée, une …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsalors que les salariés ayant été présents bénéficiaient de 38 heures de crédit, payées en heures supplémentaires et qu'elle était de nouveau débitrice de 36 heures en 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 2000 et 2002 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues opérées par l'employeur au titre de la r
Lire dans le texteDemandes et argumentsla juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 2000 et 2002 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues opérées par l'employeur au titre de la régularisation en fin d'année, compte tenu du régime de modulation des horaires, des temps d'absence pour maladie survenus du 5 juin au 1er septembre 2000 et de juin à octobre 2002 et pou
Lire dans le texteMentions dans le textedans l'année et aux régularisations nécessaires ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles visés qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, afin de régulariser la rémunération, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois, du salarié en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparem
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsil réellement effectué par les salariés pendant la durée des absences ; que, constatant qu'elle se trouvait débitrice de 29 heures pour l'année 2000, alors que les salariés ayant été présents bénéficiaient de 38 heures de crédit, payées en heures supplémentaires et qu'elle était de nouveau débitrice de 36 heures en 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 2000 et 2002 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande
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Demandes et argumentsL'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié
Mentions dans le texten d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en co
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Demandes et argumentsa demande du syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle sur la question de droit posée, il parait juste et logique de considérer, en application du principe d'égalité de traitement des salariés en cas d'absence pour maladie, qu'en cas de modulation annuelle des horaires, de la même manière que l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité leur revenant à raison de cette absence est l'horaire moyen lissé, de même c'est un temps de travail correspondant à l
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Demandes et argumentsficiaient de 38 heures de crédit, payées en heures supplémentaires et qu'elle était de nouveau débitrice de 36 heures en 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 2000 et 2002 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues opérées par l'employeur au titre de la régularisation en fin d'année, compte tenu du ré
Lire dans le texteDemandes et argumentsr l'employeur au titre de la régularisation en fin d'année, compte tenu du régime de modulation des horaires, des temps d'absence pour maladie survenus du 5 juin au 1er septembre 2000 et de juin à octobre 2002 et pour rejeter la demande du syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle sur la question de droit posée, il parait juste et logique de considérer, en application du principe d'égalité de traitement des salariés en cas d'absence pour maladie, qu'en cas de mo
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","discrimination entre salariés","discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap","discrimination indirecte","critères","détermination","salaire","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","décompte des jours d'absence","modalités","portée
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Rôle et passages
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Lire dans le texteMentions dans le texteladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, qui prévoyait une réduction du temps de travail à 35 heures sur une base annualisée, une modulation de la durée du travail, celle-ci variant selon les semaines entre 21 heures et 44 heures, et un "lissage" des rémunérations sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, soit 35 heures, l'employeur, dans le cadre du bilan des heur
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Mentions dans le textees L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002 ; qu'ayant conclu un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 23 décembre 1999, qui prévoyait une réduction du temps de travail à 35 heures sur une base annualisée, une modulation de la durée
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:SO00001
- Identifiant source
- 6079b26c9ba5988459c5606c
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-20.639Cite aussi l’article L. 212-8-5 du Code du travail
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