L. 212-8-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° P 22-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Q 22-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° R 22-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° T 22-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, à l'époque des faits, la conclusion d'une convention de forfait devait être matérialisée par une convention écrite individuelle faisant ressortir non seulement l'existence d'une rémunération forfaitaire mais également le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ; de sorte qu'en décidant néanmoins,… [...]
[...] Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : [...]
[...] 2°/ que la mise en place dans l'entreprise d'une rémunération annualisée, par un mécanisme de lissage des salaires, doit être autorisée par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'absence de convention dérogatoire, le lissage annuel du salaire est nul… [...]
[...] AUX MOTIFS OUE La mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieure à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II, du titre II du livre II du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié. En l'espèce, l'employeur n'av… [...]
[...] Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le § V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de nettoyage, L. 451-1 et L. 451-2 du Code du… [...]
[...] Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui n'expose pas les moyens développés à la barre par Mme X... Y... comparante viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature l'avenant à la conve… [...]
[...] alors que, de cinquième part, comme le notent les premiers juges, il était nécessaire "de fournir le contrat de travail définissant les tâches de Mme X... afin de déterminer le nombre d'heures effectuées hebdomadairement" ; ce que Mme X... a fait en apportant cette pièce nouvelle en appel, dont les juges de deuxième instance n'ont pas te… [...]