Code du travail
Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 75
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Texte disponible
Article L. 1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791
Cour de cassation2018, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en se fondant néanmoins sur les seuls certificats médicaux établis par le médecin psychiatre de la salariée pour les besoins de la cause pour considérer que les troubles anxio-dépressifs de Mme [J] l'auraient empêchée d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un cas de force majeure rendant impossible l'action en justice, en violation des articles 2234 du code civil et de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791
2018, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en se fondant néanmoins sur les seuls certificats médicaux établis par le médecin psychiatre de la salariée pour les besoins de la cause pour considérer que les troubles anxio-dépressifs de Mme [J] l'auraient empêchée d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un cas de force majeure rendant impossible l'action en justice, en violation des articles 2234 du code civil et de l'article L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 19 janvier 2023, 21/00901
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/02180
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 janvier 2023, 20/03203
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 janvier 2023, 20/01151
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2022, 21/01905
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 16 décembre 2022, 20/00072
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.670
Cour de cassationalinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Selon le second, toute action.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.670
alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Selon le second, toute action.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286
Cour de cassationla prescription, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286
la prescription, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir.
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 13 décembre 2022, 20/02156
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 8 décembre 2022, 21/01480
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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