Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

21-17.286

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01375

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1375 F-D Pourvoi n° Y 21-17.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. [Y] [W], 2°/ Mme [H] [X], 3°/ Mme [I] [W], Agissant tous les trois en qualité d'ayants droit de [R] [W], décédé, et étant domiciliés [Adresse 3] (Maroc),ont formé le pourvoi n° Y 21-17.286 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige les opposant à la société Maubeuge construction automobile, société en nom collectif, dont le siège est communes de [Localité 4], [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique d…