Code du travail
Article D. 3323-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3323-12
Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3323-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286
Cour de cassation[R] [W] avait eu connaissance de l'existence d'un accord de participation au sein de l'entreprise, et par des motifs inopérants tirés de ce que les ayants droit auraient eu connaissance des seules conditions légales de l'épargne salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et D.
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