Code du travail
Article D. 3323-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3323-12
Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3323-12
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286
Cour de cassationregard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et D. 3323-12 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.286
regard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et D. 3323-12 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription ne s'applique pas lorsque la créance dépend d'éléments qui, s'agissant d'un contrat de prévoyance collectif, ne sont pas connus du bénéficiaire et en particulier lorsque ces éléments sont détenus par l'employeur débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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