Code du travail
Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 73
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Article L. 1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/04650
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/00513
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 mars 2023, 21/00380
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 16 mars 2023, 21/02447
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 mars 2023, 19/07253
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-21.774
Cour de cassationprud'homale par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-21.774
prud'homale par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 mars 2023, 21/03049
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-14.297
Cour de cassationprévoyance ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-14.297
prévoyance ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 mars 2023, 20/03522
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 mars 2023, 22/02326
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-23.794
Cour de cassationles conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6. Pour condamner l'employeur à verser au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-23.794
les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6. Pour condamner l'employeur à verser au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.834
Cour de cassationau titre de l'indemnité de requalification ; ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de missions en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.834
au titre de l'indemnité de requalification ; ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de missions en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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