Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

d'une longue période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel ayant constaté que la salariée soutenait, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et concluait notamment à la nullité de son licenciement pour ce motif, en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription de l'article 2224 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.759

d'une longue période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel ayant constaté que la salariée soutenait, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et concluait notamment à la nullité de son licenciement pour ce motif, en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription de l'article 2224 du code du travail.

Extrait du texte

demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Aux termes du premier de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.501

demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Aux termes du premier de ces.

Extrait du texte

soit après l'expiration des délais de prescription prévues par l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de la demande litigieuse, qui était afférente à l'exécution du même contrat de travail, avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-12.054

soit après l'expiration des délais de prescription prévues par l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de la demande litigieuse, qui était afférente à l'exécution du même contrat de travail, avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L.

Extrait du texte

'action de Monsieur [K] était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.066

'action de Monsieur [K] était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre.

Extrait du texte

se prescrit par un an, conformément à l'article L. 1411-1 [en réalité L. 1471-1] du code du travail ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour 6. L'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-12.394

se prescrit par un an, conformément à l'article L. 1411-1 [en réalité L. 1471-1] du code du travail ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour 6. L'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L.1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 5. D'abord, aux termes du premier de ces textes, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-22.408

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L.1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 5. D'abord, aux termes du premier de ces textes, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.