Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

ayant motivé son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance du caractère non professionnel de sa maladie devant la juridiction de sécurité sociale est virtuellement comprise dans l'action en contestation du caractère non professionnel de son licenciement exercée contre son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-19.023

ayant motivé son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance du caractère non professionnel de sa maladie devant la juridiction de sécurité sociale est virtuellement comprise dans l'action en contestation du caractère non professionnel de son licenciement exercée contre son employeur .

Extrait du texte

[K] n'était pas en droit de se prévaloir, au-delà du délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, du bénéfice de l'article L. 7112-5, 1° ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé, ensemble, les textes précités ; 2°/ que l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-16.723

[K] n'était pas en droit de se prévaloir, au-delà du délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, du bénéfice de l'article L. 7112-5, 1° ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé, ensemble, les textes précités ; 2°/ que l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables.

Extrait du texte

des "faits lui permettant d'exercer son droit" au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant au contraire que "le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date à laquelle a cessé son exposition à l'amiante, sous réserve de la question de fond relative à l'existence de cette exposition", la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-20.559

des "faits lui permettant d'exercer son droit" au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant au contraire que "le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date à laquelle a cessé son exposition à l'amiante, sous réserve de la question de fond relative à l'existence de cette exposition", la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du.

Extrait du texte

et sont, à ce titre, soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a relevé que l'accord de participation applicable, dans sa version modifiée le 15 décembre 1981, prévoyait que lorsque le salarié ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il pouvait prétendre seraient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980

et sont, à ce titre, soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a relevé que l'accord de participation applicable, dans sa version modifiée le 15 décembre 1981, prévoyait que lorsque le salarié ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il pouvait prétendre seraient.

Extrait du texte

indéterminée n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Si le dispositif de l'arrêt confirme le jugement qui a débouté le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-16.500

indéterminée n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Si le dispositif de l'arrêt confirme le jugement qui a débouté le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée.