Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

indemnitaire, est soumise à la prescription annale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail courant à compter de la notification de la rupture, soit le 20 janvier 2020, et non à compter du 20 mai 2020 comme argué par M. [J], de sorte que la prescription était acquise au jour de la saisine par M. [J] de la juridiction prud'homale, le 1er février 2021", sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la fixation du droit à l'indemnité au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.066

indemnitaire, est soumise à la prescription annale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail courant à compter de la notification de la rupture, soit le 20 janvier 2020, et non à compter du 20 mai 2020 comme argué par M. [J], de sorte que la prescription était acquise au jour de la saisine par M. [J] de la juridiction prud'homale, le 1er février 2021", sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la fixation du droit à l'indemnité au.

Extrait du texte

par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2018 217 du 29 mars 2018, loi du lieu où le salarié avait exercé habituellement son contrat de travail, au prétexte que dès lors que le salarié n'était pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portaient pas atteinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.318

par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2018 217 du 29 mars 2018, loi du lieu où le salarié avait exercé habituellement son contrat de travail, au prétexte que dès lors que le salarié n'était pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portaient pas atteinte.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que des contrats saisonniers successifs ne peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si le salarié saisonnier n'est pas employé pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ; que devant la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que le salarié, qui alternait les contrats saisonniers avec différents employeurs, n'était pas employé pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.882

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que des contrats saisonniers successifs ne peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si le salarié saisonnier n'est pas employé pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ; que devant la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que le salarié, qui alternait les contrats saisonniers avec différents employeurs, n'était pas employé pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise .

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes dans le respect des dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail disposant que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, ce qu'il n'a pas fait" ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations que la société Socomex avait seulement adressé un certificat de travail au salarié de sorte qu'il n'y avait pas eu notification de la rupture au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.486

le conseil de prud'hommes dans le respect des dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail disposant que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, ce qu'il n'a pas fait" ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations que la société Socomex avait seulement adressé un certificat de travail au salarié de sorte qu'il n'y avait pas eu notification de la rupture au sens de l'article L.