Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 4

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 140-1 et L. 143-4 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celles-ci sont irréalistes et manifestement exagérées au vu de l'attestation de la salariée remplacée sur le nombre d'heures qu'elle effectuait au cabinet et qui n'avait pas de raison d'être modifié .

d'application, les articles L. 122-45, alinéa 1, L. 412-2, alinéa 1 et L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que le juge saisi par un salarié d'une demande en réparation d'un déroulement de carrière discriminatoire doit vérifier la réalité de ce déroulement de carrière ; qu'en se bornant à relever, de manière inopérante, que M. Y... avait, par le passé, travaillé sur des postes de gestionnaire, ce qui justifiait qu'il ait été promu au poste de chef économe à la place de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un acompte déduit du bulletin de paie du mois de juillet 2001, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que ni M. Z... ni la société apportaient un quelconque élément de preuve de leurs prétentions ; Qu'en statuant ainsi alors que nonobstant la délivrance d'une fiche.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire et de ses accessoires ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé que cette preuve n'était pas apportée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la société Le Lion d'or, aux dépens .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la preuve du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant qu'elle "ne démontre pas que le salaire qui lui a été versé est inférieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté" .

son salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 143-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article 2052 du Code civil ; 3 / que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'après avoir reproché à M. X... d'avoir volontairement caché au Groupe Ziegler le caractère obéré, sinon catastrophique, de la situation de la société Transports.

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la société Piccolo Mondo avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les chèques et bulletins de salaire et les chèques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juin 1990 avaient été remis à Mme X... par M. Y... qui n'était pas gérant de la société Piccolo Mondo en pleine connaissance par Mme X... de cette situation en sorte qu'ils étaient dépourvus de caractère probatoire .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.