Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47.234

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-47.234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de ce qu'elle reprend l'instance…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la SCP Y... ; Attendu que M. Z..., engagé le 2 janvier 2001, en qualité de chauffeur de balayeuse par la société Iteme L'Etoile a donné sa démission le 23 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, les demandes ont été dirigées contre le mandataire liquidateur de la société, ni comparant, ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un acompte déduit du bulletin de paie du mois de juillet 2001, le conseil de prud'hommes s'est borné…