Article L. 143-4 : texte et décisions associées – page 3

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que les mentions qu'il a lui-même portées sur le bulletin de salaire, relativement au temps de travail et au montant de la rémunération, sont erronées ; que dès lors, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de prouver que son temps de.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats que la cour d'appel a relevé que la société n'imposait pas à ses représentants une politique de cadeaux, que la pratique de la retenue sur « offerts » était antérieure à la fusion de 2002 et que la procédure du listing des « offerts » démontrait que M. X... avait la maîtrise de ce qu'il offrait à ses clients .

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 143-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la volonté commune des parties quant au montant de la rémunération prévue en l'absence de contrat écrit, a fixé les taux de salaire applicables pour les années 2000, 2001 et 2002 ; que le moyen n'est pas fondé .

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement du salaire et des congés payés afférents pour la période du 1er au 8 novembre 1999, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur produisait le bulletin de paie de novembre 1999 justifiant du règlement de la période du 1er au 8 novembre .

articles 1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 143-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou.

a violé les dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail ; 2 / le salarié soutenait, dans ses conclusions en réplique devant la cour d'appel, qu'il n'avait " jamais reçu les fiches de paye", qu'elles n'avaient "été établies qu'ultérieurement que pour les besoins de l'instance" ; qu'en affirmant que le salarié versait ses bulletins de salaire aux débats, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile .

de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341, 1347 du code civil et L. 143-4 du code du travail ; 2 ) qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en affirmant que l'indemnité d'une demi-heure de salaire prévue par l'article 15 de l'avenant mensuels à la convention collective des.

payé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins sur ce chef de demandes, à défaut d'examen de la pièce n° 22 versée aux débats par la SCP Y... Z...

titre de laquelle elle se rapportait, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été signé depuis l'embauche, le 25 octobre 1996, de M. El X... en qualité d'animateur, la cour d'appel, qui a procédé, à la demande du salarié, à la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, a exactement décidé que la conclusion.

titre de laquelle elle se rapportait, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir constaté que le contrat initial du 27 juin 1997 ne comportait ni terme précis, ni durée minimale, ni indication de motif et que la relation de travail s'était poursuivie sans contrat écrit, la cour d'appel, qui a procédé, à la demande du salarié, à la requalification du contrat initial en contrat.

de demande, donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-4 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif, rejetant la demande en tous ses chefs, n'a pas statué sur celui relatif au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; Attendu que.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité de congés payés sur préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des documents versés aux débats, et notamment des bulletins de paie et de l'attestation Assedic, que deux mois de préavis avaient été effectivement payés à la salariée le 8 novembre 2002 et le 7 janvier 2003 ainsi que les congés payés afférents .