Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2006

Numéro d'affaire

05-43.387

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé, en juillet et août 1997, par la caisse d'allocations famili…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé, en juillet et août 1997, par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère en qualité d'animateur de loisirs, en vertu d'un premier contrat écrit de "vacations" sans terme précis ni durée minimale ; que l'exécution du contrat de travail s'est poursuivi sans écrit au delà du 1er septembre 1997 jusqu'au 31 septembre 1998 ; que le 1er octobre 1998, les parties ont signé un contrat emploi-jeune d'une durée déterminée de 60 mois ; que M. X... a été élu délégué du personnel en janvier 2001 ; qu'ayant obtenu l' autorisation de l'inspecteur du travail de mettre fin au contrat emploi-jeune à la date du 30 septembre 2003, la CAF du Sud Finistère a notifié au salarié la rupture pour survenance du terme de ce contrat; que le salarié, le syndicat CFDT protection sociale de Bretagne Ouest e…