Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 11

de salaire remis au représentant, a violé les dispositions des articles L. 143-3, R. 143-2 et R. 751-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, le seul fait que M. A... se fût abstenu jusqu'alors de la moindre réclamation concernant les indemnités de congés payés qu'il aurait dû percevoir était équivoque et ne permettait ni d'en conclure que le salarié avait accepté que ses congés payés soient inclus forfaitairement dans sa rémunération, ni de le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi .

X..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SOBFA indiquant que M. X... occupait des fonctions de magasinier 3e échelon (magasinier vendeur qualifié suivant la nomenclature de la convention collective) et qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de " chef magasinier, 1er échelon " en raison de l'.

que la non-délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC et alors, enfin, que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle n'a pas été informée de la décision de licenciement prise à son encontre .

143-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées.. ; 5°/ la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4°/ .. " Attendu que ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie .

alors que, d'autre part, en toute hypothèse il résulte des dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une pièce justificative de paiement du salaire ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire dû en vertu de la loi ou du contrat de travail et ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code civil et 541 du Code de procédure civile .

bulletins de paie sans méconnaître les articles 1134 du Code civil et L. 143-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant rejeté la demande de rappel de salaire de Mme X..., la demande incidente de cette dernière tendant à la remise de bulletins de paie rectifiés devenait sans objet ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Auto-école Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 143-3 du Code du travail ; alors, encore que, la modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail ne suffit pas à conférer au licenciement consécutif un caractère illégitime ou abusif ; qu'il appartient aux juges de rechercher si cette modification n'était pas justifiée au regard des intérêts de l'entreprise ; qu'ainsi, à supposer qu'il y.

non-conformité ne leur enlevait pas toute valeur, sans violer les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 francs ; qu'ainsi le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

représentant, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-16, L. 143-3 et R. 351-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que M. Y..., dont la condamnation a été motivée, est sans intérêt à reprocher à l'ordonnance de n'avoir pas justifié la non-condamnation de ses codéfendeurs ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le.

Mais sur le second moyen, qui est de pur droit : Vu les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour, d'une part, condamner M. Z... à payer à M. D... et cinq autres des salaires, pour les soirées des 8 septembre et 22 décembre 1984, et, d'autre part, lui enjoindre de leur remettre les bulletins de paie correspondant, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que, n'étant pas réelle et sérieuse l'annulation du contrat, les salaires étaient dus, ensuite, que la délivrance de bulletins de paie "était obligatoire" .

Mais sur le second moyen, qui est de pur droit : Vu les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour, d'une part, condamner M. A... à payer à M. Y... et cinq autres des salaires, pour les soirées des 24 mars et 17 novembre 1984 et, d'autre part, lui enjoindre de leur remettre les bulletins de paie correspondant, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que, n'étant pas réelle et sérieuse l'annulation du contrat, les salaires étaient dus, ensuite, que la délivrance de bulletins de paie "était obligatoire" .

qu'en se refusant à accueillir la demande de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.143-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, sur ce chef, la demande de M. B... ne précisait pas en quoi l'employeur ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'article susvisé ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a mis à la charge de M.