Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 12

n'a pas donné de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le numéro matricule de l'employeur ait été omis n'était pas de nature, à elle seule et dès lors qu'il n'était pas contesté que toutes les autres mentions requises figuraient sur le bulletin de paie, à faire obstacle à la présomption de paiement attachée à leur remise ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à M. X..., chauffeur-livreur à son service du 13 janvier au 13 juin 1982, une somme représentant des majorations de salaires pour travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur aurait dû mentionner de manière distincte, sur le bulletin de paie remis au salarié, les sommes correspondantes auxdites majorations .

Par ces motifs : Rejette le premier moyen, Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande reconventionnelle en délivrance des bulletins de paie pour les périodes de travail qu'ils avaient accomplies au sein de la Clinique de Sainte Thérèse, l'arrêt attaqué énonce que leur rattachement au régime général en application de l'article L.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX.

77-41.553 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1 FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L.

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD, QUI A TRAVAILLE EN QUALITE DE PEINTRE D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MATTHYS LUBRIFIANTS DE 1966 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE.

et le montant des diverses prime s'ajoutant à la rémunération, l'article L 143-3 du nouveau Code du travail venu remplacer l'article 44-a paragraphe 5 ne fait nullement obligation à l'employeur d'y porter de telles précisions ; Mais attendu qu'il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération, et que le tribunal, en l'absence de mentions expresses du paiement de la prime sur le bulletin de paye, a estimé par une appréciation de fait des éléments de la cause que cette preuve n'est pas apportée .