Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-43.168

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1989

Numéro d'affaire

86-43.168

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, L…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, Le Port (Réunion), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Monique Y..., ayant demeurée Cambave Ex RN 1 à Saint-Paul (Réunion), 2°/ de Monsieur Pierre Y..., ayant demeuré Cambave Ex RN 1 à Saint-Paul (Réunion), tous deux actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rappo…