Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

commerce du fait de la suspension du contrat de travail. Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. L'article L. 1411-4 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-30.010

commerce du fait de la suspension du contrat de travail. Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. L'article L. 1411-4 du même Code.

Extrait du texte

de procédure civile ensemble les articles 1134 du code civil et L.1221-1, L.1411-1 et L.8251-1 et suivants du code du travail. QU'en refusant en conséquence de rechercher s'il existait une relation de travail entre M. X... et la société, indépendamment de celle existant avec un autre salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ALORS encore QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la régularité de la situation administrative du travailleur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-15.163

de procédure civile ensemble les articles 1134 du code civil et L.1221-1, L.1411-1 et L.8251-1 et suivants du code du travail. QU'en refusant en conséquence de rechercher s'il existait une relation de travail entre M. X... et la société, indépendamment de celle existant avec un autre salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ALORS encore QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la régularité de la situation administrative du travailleur .

Extrait du texte

de la combinaison des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail que si la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation de l'entier préjudice en résultant pour le salarié relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale demeure compétente pour indemniser le préjudice subi par le salarié du fait de l'exécution fautive du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-26.822

de la combinaison des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail que si la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation de l'entier préjudice en résultant pour le salarié relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale demeure compétente pour indemniser le préjudice subi par le salarié du fait de l'exécution fautive du.

Extrait du texte

461-1 du Code de la Sécurité Sociale et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 1411-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société BABCOCK WANSON HOLDING avait soutenu (p. 5) que l'arrêté du 30 mars 2011 identifie comme une lésion imputable au travail les « troubles anxieux » pris en charge au titre de l'article R. 351-24-1 du Code de la Sécurité Sociale de sorte qu'un débat, devant les organismes chargés de la santé au travail, sur l'existence et le caractère professionnel du préjudice d'anxiété allégué s'imposait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-14.723

461-1 du Code de la Sécurité Sociale et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 1411-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société BABCOCK WANSON HOLDING avait soutenu (p. 5) que l'arrêté du 30 mars 2011 identifie comme une lésion imputable au travail les « troubles anxieux » pris en charge au titre de l'article R. 351-24-1 du Code de la Sécurité Sociale de sorte qu'un débat, devant les organismes chargés de la santé au travail, sur l'existence et le caractère professionnel du préjudice d'anxiété allégué s'imposait .

Extrait du texte

relations contractuelles entre les parties ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-17.956

relations contractuelles entre les parties ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (…) » ; qu'il s'en déduit que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.585

du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (…) » ; qu'il s'en déduit que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir.