Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 60

; que la SARL le Clos Nansouty réplique que les demandes de Mme Y...sont irrecevables dès lors que son action se heurte à l'autorité de la chose jugée, d'une part, conformément à l'article 480 du Code de Procédure Civile en ce qui concerne la qualification d'accident du travail de l'arrêt de maladie du 11 août 1999, définitivement tranchée, d'autre part, du fait que la demande a le même objet, même si un fondement juridique nouveau est invoqué, enfin que l'article L.

; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que le fait que Mme X... ait accepté d'être immédiatement remplacée dans ses fonctions antérieures lors de la prise de ses fonctions de mandataire ne démontrait pas son acceptation de la novation de son contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R.

ses principaux ingénieurs et que " cette attribution de parts et d'actions constitue un accessoire des contrats de travail de M. X... ", de sorte que la demande de la société Fipars ressortissait à la compétence d'ordre public de la juridiction prud'homale ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1411-1 et 1411-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Fipars n'était pas l'employeur de M. X..., l'arrêt retient exactement que l'action de cette société, actionnaire de la société Setec consultants, en rétrocession des actions qu'elle avait vendues à M. X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Le contredit formé par M. Jean-Christophe X... est recevable en ce qu'il est motivé et à été remis au secrétariat du conseil de prud'hommes du Mans dans les quinze jours de la date du jugement frappé de contredit. Il reste à déterminer si le dit conseil de prud'hommes était compétent en raison de la matière, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, en ce que les relations entre M. Jean-Christophe X... et la société Tavano auraient été ou non régies par un contrat de travail ne s'étant interrompu qu'au mois de juin 2010, sans respect d'aucune procédure de rupture. ** Bien que M. X...

X..., qui avait été mis à sa disposition, des consignes de travail, lui passait commande de diverses prestations, lui demandait de rendre compte de la réalisation desdites prestations, et lui versait une rémunération à la journée ; qu'en considérant néanmoins que M. X... n'était pas lié à l'association EPAO par un contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien de subordination juridique entre l'association EPAO et M. X...

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS

Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé par celle-ci avec la SNCF, pour assurer le transport de voyageurs pendant l'interruption du trafic ferroviaire imposée par la réalisation de travaux, étant prévu à forfait

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le contredit formé par les sociétés FD et CARREFOUR PROXIMITE France et déclaré incompétent le conseil des prud'hommes de Mantes La Jolie et renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Solange X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le contredit formé par les sociétés FD et CARREFOUR PROXIMITE France et déclaré incompétent le conseil des prud'hommes de Mantes La Jolie et renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

ALORS, d'une part, QUE le conseil de prud'hommes, dont la compétence est limitée au jugement des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, n'avait pas compétence pour prononcer, contre Maître Y..., une condamnation à la liquidation d'une astreinte sur le fondement de sa responsabilité personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société UNISEC, a été convoqué en qualité de défendeur ; qu'en condamnant Maître Y..., à titre personnel, à payer à Monsieur X...

ALORS, d'une part, QUE le conseil de prud'hommes, dont la compétence est limitée au jugement des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, n'avait pas compétence pour prononcer, contre Maître Y..., une condamnation à la liquidation d'une astreinte sur le fondement de sa responsabilité personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la société UNISEC, a été convoqué en qualité de défendeur ; qu'en condamnant Maître Y..., à titre personnel, à payer à Monsieur X...