Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu' il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 15-14.371

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu' il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 15-14.372

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail .

Extrait du texte

opposant Madame [G] à la société OUTLANDER. AUX MOTIFS QUE l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et le salarié qu'il emploie ; l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-24.039

opposant Madame [G] à la société OUTLANDER. AUX MOTIFS QUE l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et le salarié qu'il emploie ; l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité .

Extrait du texte

Aux motifs propres que, sur l'exception d'incompétence du juge prud'homal, selon l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article 74 du code de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-26.830

Aux motifs propres que, sur l'exception d'incompétence du juge prud'homal, selon l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article 74 du code de.

Extrait du texte

procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1411-1 du code du travail: «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (. .. ) » ; or, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-16.150

procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1411-1 du code du travail: «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient (. .. ) » ; or, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération.

Extrait du texte

définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui a formulé une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale tenant à l'absence d'existence d'un contrat de travail ne saurait, alors que cette exception d'incompétence a été jugée irrecevable, contester ensuite à nouveau au fond l'existence de la relation de travail salariée ; qu'en acceptant de statuer, au fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.361

définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui a formulé une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale tenant à l'absence d'existence d'un contrat de travail ne saurait, alors que cette exception d'incompétence a été jugée irrecevable, contester ensuite à nouveau au fond l'existence de la relation de travail salariée ; qu'en acceptant de statuer, au fond.

Extrait du texte

l'existence de ce contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.910

l'existence de ce contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Extrait du texte

donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant qu'à l'appui de leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.556

donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant qu'à l'appui de leurs.

Extrait du texte

par l'existence des deux contrats de travail. Or, aux termes de l'article L 1411-1 alinéa 1 du Code du travail « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ou de tout litige concernant l'exécution d'une obligation née à l'occasion ou durant le contrat de travail ». Il convient par conséquent d'estimer avec le Conseil de prud'hommes de Strasbourg que le litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-13.707

par l'existence des deux contrats de travail. Or, aux termes de l'article L 1411-1 alinéa 1 du Code du travail « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ou de tout litige concernant l'exécution d'une obligation née à l'occasion ou durant le contrat de travail ». Il convient par conséquent d'estimer avec le Conseil de prud'hommes de Strasbourg que le litige.

Extrait du texte

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour retenir sa compétence, le juge de proximité a retenu que la clause dans le contrat de travail du salarié relative à sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-22.907

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour retenir sa compétence, le juge de proximité a retenu que la clause dans le contrat de travail du salarié relative à sa.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole de cession et d'acquisition de la société [1] et de ses filiales a été signé par la société [2], dite « cédante » et détenant la majorité des actions de la société [1], MM. [I], [M], [E], [V], actionnaires minoritaires, en qualité de « promettants », et la société dite « cessionnaire », [4] ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-17.942

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole de cession et d'acquisition de la société [1] et de ses filiales a été signé par la société [2], dite « cédante » et détenant la majorité des actions de la société [1], MM. [I], [M], [E], [V], actionnaires minoritaires, en qualité de « promettants », et la société dite « cessionnaire », [4] ; qu'.