Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 22

Sur la demande de remise de documents et l'exécution provisoire : Compte tenu des développements qui précèdent, les demandes tendant à l'application de l'exécution provisoire et à la remise de documents sociaux conformes ne sont pas fondées ». ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Vu l'article 1235-1 du Code du travail : "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Mory Ducros, de sorte que les salariés ne peuvent reprocher à la société Mory Global de ne pas avoir repris leurs contrats de travail et de ne pas les avoir fait bénéficier d'une priorité de réembauchage ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la mise hors de cause de la société Mory Global : l'article L. 1411-1 du code du travail dispose : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

droit à cette demande, quand cette même demande tendait à l'indemnisation d'un dommage résultant de la maladie professionnelle dont elle a retenu que M. [F] [N] était atteint, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L.

des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant néanmoins sur la demande de M. [O], sans vérifier, ainsi que l'y invitait la société ADP, si la demande était rattachée à la contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

tout fait logique que la marque fixe les modèles à vendre avec les maisons qu'elle fabrique, les avant-projets constituant la base sur laquelle sera ensuite construite la maison ; elle considère qu'il est impossible de laisser vendre par des agents commerciaux des maisons sans avoir vérifié la faisabilité et le coût de ce projet. En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus et aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie Moderne de Carvin Epinoy Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, d'avoir dit le licenciement de M. [O] [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société BMCE à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.

qu'elle a introduite ; qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bordeaux après avoir pourtant expressément constaté sa compétence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail.

; qu'il n'a donc pas compétence pour connaître d'une demande tendant à obtenir l'application ou la mise à l'écart d'un acte juridique à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'en déclarant le règlement intérieur de 1983 ''inopposable à tous les salariés de l'entreprise'', la cour d'appel a donc méconnu sa compétence en violation de l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Schindler avait soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale devant la cour d'appel. 6. Le moyen n'est donc pas recevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche 7.

; qu'en effet, il se contente d'affirmer l'existence du lien de subordination en faisant état d'un préjudice allégué comme subi du fait d'une société qu'il considère être son « co-employeur » au sens donné à ce terme par la jurisprudence ; que faute de lien contractuel entre les parties au débat, le Conseil ne peut que constater son incompétence au titre de l'article L.

[X] et l'a renvoyé à mieux se pourvoir devant le Conseil des Prud'hommes ; que M. [T] [X] sollicite des dommages et intérêts pour rupture abusive et violations répétées des conventions entre les parties ; que la société HGP réplique que le licenciement relève de la compétence des prud'hommes s'agissant d'un conflit de rupture fautive de contrat de travail, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de Prud'hommes est seul compétent ; que ceci exposé, la cour adopte les motifs pertinents du tribunal en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'indemnités de M.

d'un licenciement nul » -indemnisation qui intégrait la réparation du licenciement, mais également les préjudices de carrière et de perte de gains professionnels relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale-, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L.

; que le juge des référés a néanmoins fait droit aux demandes de Mme [M] à l'encontre de la société Urban district en se fondant sur le contrat de cession intervenu entre la société Inter-art et la société Inter-prod sans constater ni l'existence d'une relation de travail, ni la réalité d'un lien de subordination entre Mme [M] et la société Urban district ; que le juge des référés a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L.