Code du travail
Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 22
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Texte disponible
Article L. 1411-1
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-1
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 mars 2024, 23/02767
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mars 2024, 23/02560
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-19.863
Cour de cassationl'existence d'un éventuel lien de subordination, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leur représentants et les salariés qu'ils emploient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-19.863
l'existence d'un éventuel lien de subordination, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leur représentants et les salariés qu'ils emploient.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 février 2024, 22/00409
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 janvier 2024, 23/15893
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 janvier 2024, 21/01137
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.107
Cour de cassationde la matière civile et commerciale. 7. Aux termes de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 8. Il en résulte que, cette disposition se rapportant non pas aux obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.107
de la matière civile et commerciale. 7. Aux termes de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 8. Il en résulte que, cette disposition se rapportant non pas aux obligations.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 11 janvier 2024, 23/01414
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2023, 22/00384
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 décembre 2023, 21/03721
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 novembre 2023, 21/03005
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 novembre 2023, 20/02687
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1411-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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