Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 février 2024, 22/00409

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 2

Date

23/02/2024

Numéro d'affaire

22/00409

Résumé

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 181/24 N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFH7 FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date…

Extrait

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 181/24 N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFH7 FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 24 Février 2022 (RG 21/00129 -section 3) GROSSE : aux avocats le 23 Février 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier TRESCA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 05 Décembre 2023 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'…