Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 21

qui sont notamment pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de travail peut prévoir à l'embauche une période d'essai de 2 mois pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et que les parties peuvent.

9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9 juillet 1992 ne pouvait entrer en application ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

-01.3.2., 11.01.3.3 et 11.01.3.4 de la convention collective et l'article L. 135-2 du Code du travail : Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas contesté le droit de la salariée au repos compensateur, a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que l'employeur n'avait jamais fait obstacle à l'exercice du droit et que l'option de la salariée était guidée par des motifs personnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi.

à lui payer diverses sommes, en violation des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail relatives aux conventions collectives et de l'article L. 122-36 du Code du travail relatives au règlement intérieur de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification proposée comportait une coupure de plusieurs heures dans la journée et instituait des horaires variant chaque semaine dans un cycle de cinq semaines .

antérieure au 1er septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'ingénieur de fabrication est le titulaire d'un diplôme d'ingénieur et possédant toutes les connaissances théoriques et pratiques exigées par sa fonction ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

17 des accords nationaux interprofessionnels des VRP, ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application à juste titre des dispositions plus favorables à la liberté du travail contenues dans le contrat de travail, a exactement énoncé que l'obligation de non-concurrence ne s'imposait au salarié que s'il recevait de l'employeur, dans les quinze jours suivant la rupture du contrat, notification de sa volonté de s'en prévaloir effectivement .

1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés.

pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation des articles L. 135-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 de la nouvelle convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions réellement exercées par la salariée, a relevé qu'elles ne correspondaient pas à la qualification de chef comptable ; qu'ayant constaté que Mme X... conservait son niveau de rémunération et sa qualité de cadre, elle a dès.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1994 par la société Ardial en qualité de directeur des ressources humaines aux termes d'un contrat de travail prévoyant, conformément à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cadres position III, une période d'essai de 6 mois pouvant être renouvelée une fois d'un commun accord .

a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que l'annexe XII de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation était inapplicable aux parties, faute d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, comme tel irrecevable .

a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que l'annexe XII de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation était inapplicable aux parties, faute d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, comme tel irrecevable .

Vu l'article 4 de l'Accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel d'indemnité de chômage partiel, la cour d'appel énonce que s'il est exact que l'indemnité versée aux salariés pour chaque heure de chômage partiel doit être égale à 50 % de la rémunération horaire brute avec un plancher de 29 francs de l'heure, ce qui, dans le cas de M. X...