Cour de cassation · 31 octobre 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.697
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Best France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant anciennement 91380 Chilly-Mazarin et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Best France, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... , de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Best France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ;
que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière était due à M. X... ; que la cour d'appel, qui a considéré, en l'absence de réaction de l'employeur suite à la rupture du contrat, que la clause n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur, et que la contrepartie financière n'était en conséquence pas due, a fait de la clause de non-concurrence une application moins favorable pour le salarié que celle prévue à la convention collective, et a, partant, violé l'article 17 des accords nationaux interprofessionnels des VRP, ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application à juste titre des dispositions plus favorables à la liberté du travail contenues dans le contrat de travail, a exactement énoncé que l'obligation de non-concurrence ne s'imposait au salarié que s'il recevait de l'employeur, dans les quinze jours suivant la rupture du contrat, notification de sa volonté de s'en prévaloir effectivement ; qu'ayant constaté que la société Best France n'avait pas manifesté dans ce délai l'intention de bénéficier de la clause de non-concurrence, elle en a déduit à bon droit que le salarié n'était soumis à aucun engagement de cette nature et ne pouvait en exiger la contrepartie pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Best France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Textes cités
2 références
Articles cités
- L. 135-2Code du travail
Passage cité
… a considéré, en l'absence de réaction de l'employeur suite à la rupture du contrat, que la clause n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur, et que la contrepartie financière n'était en conséquence pas due, a fait de la clause de non-concurrence une application moins favorable pour le salarié que celle prévue à la convention collective, et a, partant, violé l'article 17 des accords nationaux interprofessionnels des VRP, ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application à juste titre des dispositions plus favorables à la liberté du travail contenues dans le contrat de travail, a exactement énoncé que l'obligation de non-concurrence ne s'imposait au salarié que s'il recevait de l'employeur, dans les quinze jours suivant la rupture du contrat, notification de sa volonté de s'en prévaloir effectivement ; qu'ayant constaté que …
Conventions citées
- Convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsonformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, qu
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsla loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulation
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdemandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze
Lire dans le texteMentions dans le textes nationaux interprofessionnels des VRP, ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application à juste titre des dispositions plus favorables à la liberté du travail contenues dans le contrat de travail, a exactement énoncé que l'obligation de non-concurrence ne s'imposait au salarié que s'il recevait de l'employeur, dans les quinze jours suivant la rupture du contrat, notification de sa volonté de s'en prévaloir effectivement ; qu'ayant constaté que la société Best France n'avait pas manifesté da
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Demandes et argumentsute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de
Lire dans le texteMentions dans le textevail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditio
Lire dans le texteMentions dans le texteoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière était due à M. X... ; que la cour d'appel, qui a considéré, en l'absence de réaction de l'employeur suite à la rupture du contrat, que la clause n'
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsarrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver l
Lire dans le texteMentions dans le texteepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence par lettre recommandée dans les quinze jours de la rupture du contrat, et non de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution
Lire dans le texteMentions dans le texten de se réserver le droit, une fois le contrat rompu, d'exiger discrétionnairement du salarié l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière était due à M. X... ; que la cour d'appel, qui a considéré, en l'absence de réaction de l'employeur suite à la rupture du contrat, que la clause n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur, et que la contrepartie financière n'était en conséquence pas due, a fait de la
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372396cd5801467740bbc8
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-2 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement