Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 20

de démission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait que la période d'essai ne saurait excéder six mois, a exactement décidé que la clause du contrat de travail instaurant une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois, était moins favorable et ne pouvait être appliquée .

expliquant pas sur ce moyen de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de ce que les salariées tiendraient leur droit à congés trimestriels de leur contrat de travail, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la CRAMIF avait fait une stricte application, l'arrêt a violé les articles L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de respecter la règle "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés concernés se trouvent dans une situation identique ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant de salariées dont les unes étaient déjà assistantes sociales le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la clause contractuelle s'appliquait uniquement dans les limites des conditions posées par l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et que M. X... avait touché l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; que le moyen est dès lors mal fondé .

qu'il était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 61 de la convention collective du 11 avril 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord local du 14 avril 1949 n'avait jamais été dénoncé, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de l'accord concernant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, plus favorables que celles.

avec lui, sauf disposition plus favorable ; que dès lors, viole l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 8.2.1 de la convention collective susvisée, l'arrêt attaqué qui aggrave la situation du salarié en considérant que la clause de non-concurrence prévoit une interdiction d'exercer dans un rayon de 100 Km alors qu'il résulte de la convention collective qu'une telle interdiction ne peut excéder un périmètre de 100 Km, autour du lieu de travail .

qu'en faisant néanmoins produire effet à cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 ) qu'au demeurant , l'article 54 de la convention applicable n'écarte les règles de licenciement pour le personnel auxiliaire qu'à partir d'un mois de présence ; qu'ainsi, à admettre même que Mme X... pût être considérée comme auxiliaire et que la convention collective eût prévu une période d'essai, celle-ci aurait été au maximum d'un mois que, de ce chef, la cour d'appel a violé ledit article 54 .

n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 7 / que l'article 59 de la Convention collective définit le local aveugle celui qui, quel que soit le niveau où il est situé, ne voit pas la lumière du jour ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'un local où des agents sont dans l'obligation de travailler avec l'aide d'une lumière artificielle permanente devait être considéré comme un local aveugle.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que lorsque le contrat de travail ne fait pas mention d'une période d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en l'espèce.

ladite convention collective, ensemble en tant que de besoin des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2° qu'en affirmant que le médecin du Travail n'avait formulé aucune proposition de reclassement concernant M. X... dans ses avis des 5 et 19 juin 1989 à l'issue de la visite médicale de reprise, alors que ce praticien y avait clairement indiqué que le salarié était apte à reprendre le travail comme ouvrier sous la seule.

réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme .

fondées sur un régime antérieur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé ou qui étaient membres d'un groupement signataire que M. X... a signé cette convention et qu'il était membre du syndicat SPEP/CFDT signataire ; qu'il était donc lié par l'accord et irrecevable à le contester ; que la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 223-15 .