Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 19

ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle avec M. X... entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, journal officiel du 8 ; qu'un tel contrat est un contrat de droit privé ; que ce contrat de travail fait également référence à la convention commune "La Poste - France télécom" du 4 novembre 1991 .

Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et en décembre ; que les allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année ; que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficieront d'une allocation qui sera au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence .

'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 1er de la convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe exclut de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale représente en terme de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux périodiques aux abonnés, la cour d'appel, qui a constaté que ce chiffre était dépassé par la société Dailler presse, a légalement justifié sa décision .

Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale .

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la modification du déroulement de la carrière des salariés résultait d'accords d'entreprise pris pour l'application des nouveaux arrêtés régissant la formation professionnelle des pilotes de ligne, la cour d'appel en a exactement déduit que les contrats de travail des salariés n'avaient pas été modifiés et.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ; 3° que les Mutuelles du Mans Assurances Vie faisaient valoir dans leurs conclusions que M. X... avait expressément averti son employeur, par courrier en date du 25 août 1995, de ce qu'il cesserait toute activité dans le cas où les nouvelles dispositions seraient appliquées à compter du 1er septembre 1995 et que le bulletin de salaire du mois de septembre 1995 de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que les Mutuelles du Mans assurances vie faisaient valoir dans leurs conclusions que M. X... avait expressément averti son employeur, par courrier en date du 25 août 1995, de ce qu'il cesserait toute activité dans le cas où les nouvelles dispositions seraient appliquées à compter du 1er septembre 1995 et que le bulletin de salaire du mois de septembre 1995 de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 / qu'ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise consistait en "I'édition de carnets de chèques" et que le code APE n° 7704 concernait les "travaux à façon informatique", la cour d'appel devait en déduire que l'activité réelle de l'entreprise ne correspondait pas au code qui lui avait été attribué par l'INSEE jusqu'en novembre 1993 .

de la convention collective des organismes de gestion : Vu les articles L. 135-2, R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que le statut de cadre selon la convention collective n° 3249, lui soit reconnu, que les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés sur le préavis lui soient accordés conformément aux dispositions de la convention collective, la.

d'essai s'imposent à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le non-respect de la procédure de licenciement et l'absence de lettre de licenciement ne sauraient priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation contractuelle avec le salarié dans le cadre d'une période d'essai qui peut être rompue sans aucune formalité ; qu'il.

Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et intérêts sur perte de salaire pour la période du 9 janvier 1990 au 31 mars 1993, ainsi que des demandes qui en sont la conséquence, en application de l'accord signé le 9 janvier 1990 entre l'UAP et les organisations syndicales concernant le détachement des personnels.

favorables, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail ; alors, selon le second moyen, que M. X... étant monteur de pneus, son emploi pouvait, sans aucune formation, être confié à un débutant ; que la nécessité de le remplacer par un salarié sous contrat à durée indéterminée ne se justifiait pas, l'intéressé, pouvant, sur le fondement des articles L.