← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.315

Contrat de travailProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 524,49 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Manufacture MichelinÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Manufacture Michelin aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Manufacture Michelin, dont le siège est ...,
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Manufacture Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture Michelin à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Manufacture Michelin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture Michelin, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et en décembre ; que les allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année ; que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficieront d'une allocation qui sera au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en préretraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. X..., lorsqu'il a adhéré à une convention de préretraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps de présence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

Condamne la société Manufacture Michelin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture Michelin à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    … conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture Michelin, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et en décembre ; que les allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année ; que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficieront d'une allocation qui sera au …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    portionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. X..., lorsqu'il a adhéré à une convention de préretraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    une convention de préretraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Manufacture Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    essive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement à son activité à temps partiel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. X..., lorsqu'il a adhéré à une convention de préretraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    les seraient proportionnelles au temps de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a signé un avenant à son contrat de travail dans lequel il apparaît que les allocations annuelles seraient proportionnelles au temps de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Fe
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723cdcd5801467740e60c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel