Cour de cassation · 13 février 2002

onformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société Etablissements Jourdan le 1er juillet 1966 ; qu'il exerçait depuis 1972 les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1996, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'accepter la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une ind

Etablissements Jourdan le 1er juillet 1966 ; qu'il exerçait depuis 1972 les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1996, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'accepter la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1

elon le moyen : 1 / qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat individuel de travail dès lors que son contenu s'avère moins favorable au salarié ; qu'en affirmant que la modification imposée par l'employeur, visant à assurer une astreinte téléphonique et à travailler de nuit et les jours fériés, résultait de l'application dans l'entreprise de la Convention collective nationale "Aéraulique, thermique et frigorifique" du 26 janvier 1986, alors que ces dispositions étaient moins favorables pour M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 135-2

es pour M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise instaurant un service 24 heures sur 24 et ce, 365 jours par an, obligeait M. X... à assurer une astreinte téléphonique qui n'avait jamais été comprise dans ses attributions et lui imposait des horaires nouveaux de nuit et le dimanche et les jours fériés, c'est-à-dire en dehors du temps normal de travail ; que cette modification apportée au contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accompl

paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat individuel de travail dès lors que son contenu s'avère moins favorable au salarié ; qu'en affirmant que la modification imposée par l'employeur, visant à assurer une astreinte téléphonique et à travailler de nuit et les jours fériés, résultait de l'application dans l'ent

u s'avère moins favorable au salarié ; qu'en affirmant que la modification imposée par l'employeur, visant à assurer une astreinte téléphonique et à travailler de nuit et les jours fériés, résultait de l'application dans l'entreprise de la Convention collective nationale "Aéraulique, thermique et frigorifique" du 26 janvier 1986, alors que ces dispositions étaient moins favorables pour M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise instaurant un service 24 heures sur

lé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que le contrat de travail, qui ne comportait aucune clause relative aux astreintes, n'a pas été modifié par la mise en oeuvre d'astreintes, dès lors que la convention collective des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, applicable au contrat, en prévoyait la possibilité ; Et attendu que le salarié n'a pas, contrairement à ce qu'énonce le moyen, fait l'objet d'un licenciement économique, ce carac

nt à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la décision de l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié co

ne modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L. 122-14-2, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de chang

uci de mieux servir la clientèle était lié à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que le contrat de travail, qui ne comportait aucune clause relative aux astreintes, n'a pas été modifié par la mise en oeuvre d'astreintes, dès lors que la convention collective des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, applicable au contrat, en pré

contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la décision de l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié co

["conventions collectives","exploitation thermique","durée du travail","astreintes"]

modifier le contrat individuel de travail dès lors que son contenu s'avère moins favorable au salarié ; qu'en affirmant que la modification imposée par l'employeur, visant à assurer une astreinte téléphonique et à travailler de nuit et les jours fériés, résultait de l'application dans l'entreprise de la Convention collective nationale "Aéraulique, thermique et frigorifique" du 26 janvier 1986, alors que ces dispositions étaient moins favorables pour M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 /

nstaurant un service 24 heures sur 24 et ce, 365 jours par an, obligeait M. X... à assurer une astreinte téléphonique qui n'avait jamais été comprise dans ses attributions et lui imposait des horaires nouveaux de nuit et le dimanche et les jours fériés, c'est-à-dire en dehors du temps normal de travail ; que cette modification apportée au contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la décision de l'emp