Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2001, 98-44.422

Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Solution: Rejet.
Réponse: Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 946 du nouveau Code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.
Faits: D'où il suit que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soutenus en appel, sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables.
Portée: Attendu que M. X. et dix autres salariés de la société GAN vie ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une "prime de sous-sol" et d'une indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour les salariés travaillant dans les sous-sols et les locaux aveugles.

Conclusion : Condamne la société GAN vie aux dépens.

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 135-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne du 15 juillet 1954

Informations clés

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/05/2001
Numéro d'affaire: 98-44.422

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Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN vie , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., cité Grand Parc, bâtiment K4, appartement 610, 33000 Bordeaux, 2 / de M. Philippe Y..., demeurant 1, square Paul Douer, 33560 Carbon-Blanc, 3 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 5 / de M. Jacques B..., demeurant ..., 6 / de M. Dominique C..., demeurant lot 13, Le Clos des Blandats, 33440 Ambarès-et-Lagrave, 7 / de M. Michel D..., demeurant ..., 8 / de M. Bernard E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique G..., demeurant Guiton, Arsac, 33460 Margaux, 11 / de M. Albert H..., demeurant ..., défendeurs à la cassa…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN vie , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

Serge X..., demeurant ..., cité Grand Parc, bâtiment K4, appartement 610, 33000 Bordeaux, 2 / de M.

Philippe Y..., demeurant 1, square Paul Douer, 33560 Carbon-Blanc, 3 / de M.

Lucien Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Philippe A..., demeurant ..., 5 / de M.

Jacques B..., demeurant ..., 6 / de M.

Dominique C..., demeurant lot 13, Le Clos des Blandats, 33440 Ambarès-et-Lagrave, 7 / de M.

Michel D..., demeurant ..., 8 / de M.

Bernard E..., demeurant ..., 9 / de M.

Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M.

Dominique G..., demeurant Guiton, Arsac, 33460 Margaux, 11 / de M.

Albert H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Texier, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

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Détail de la décision