Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 22

225 et 275, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale, violation de l'esprit de la loi du 13 juillet 1983, notamment l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais.

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le code APE attribué à la société Fadiclass jusqu'au 1er février 1990 concernait une activité principale de fabrication de machines de bureau et avait donc été appliqué par erreur à l'entreprise, dont l'activité consistait en la fabrication et la distribution de systèmes.

'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de toute précision de la convention collective, le.

demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 7-25 de la convention collective de la métallurgie de la Somme, en retenant que ces deux avantages avaient le même objet ; qu'en effet les salariés bénéficiaient d'une majoration de 25 % de leurs heures de nuit alors que les équipes de jour ne percevaient aucune prime avant l'application de la convention collective en 1990 ; que cette.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., alors qu'elle était employée à l'atelier de fabrication de la société Baguès, bénéficiait des dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, qu'après son affectation à la boutique de Paris en 1988, elle a continué à percevoir la prime d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; que, d'autre part, le salarié ne peut cumuler les avantages résultant de son contrat de travail et ceux ayant le même objet, contenus dans la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si la rémunération forfaitaire contractuelle de M. X... n'avait pas été fixée, en incluant les différentes primes prévues par la.

occupée par Mme X... en 1993, manque de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché les fonctions réellement exercées par la salariée et, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que celle-ci occupait des fonctions correspondant à la qualification d'aide comptable 2e échelon ou d'employée principale de comptabilité définie par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé .

un licenciement, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le statut du personnel de la société Elf, en date du 30 mars 1979, a eu pour objectif d'assurer la protection des salariés dont le contrat de travail était rompu pour cause d'invalidité ; que, de son côté, l'article 311 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole a eu en vue de garantir aux salariés licenciés, en l'absence de faute grave, le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement .

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail sauf dispositions plus favorables de ceux-ci ; qu'en estimant que la convention collective était applicable à l'espèce nonobstant les dispositions contractuelles faisant loi entre les parties, sans indiquer en quoi l'obligation de recourir à un écrit imposée par la.

122-14-13 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 135-2 du Code du travail, les dispositions plus favorables d'un contrat de travail peuvent déroger à la convention collective ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié se référait au statut du personnel du 6 juillet 1967 qui prévoyait que l'âge de la retraite était fixé à 65 ans, la cour d'appel a exactement décidé que la mise à la retraite du salarié avant cet âge s'analysait en un licenciement .

et d'approvisionnement général, les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle, dont le paiement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Cette prime ne fait pas partie de la rémunération pour le calcul de l'indemnité de congés payés. Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les.

et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable .