Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 22

clause nulle comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation à laquelle la société Frigedoc s'était volontairement soumise, qui ne permettrait d'inclure une telle clause que dans les contrats du personnel d'encadrement, a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article L.

clause nulle comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation à laquelle la société Frigedoc s'était volontairement soumise, qui ne permettrait d'inclure une telle clause que dans les contrats du personnel d'encadrement, a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article L.

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

; qu'il s'ensuit que l'exception ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1997) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande tendant à le faire bénéficier des coefficients 225 et 275, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale, violation de l'esprit de la loi du 13 juillet 1983, notamment l'article L.

de fabrication de machines de bureau, la cour d'appel a caractérisé que l'activité principale de la société Fadiclass était celle de fabrication de machines de bureau ; qu'en faisant application néanmoins de la convention collective de fabrique d'articles de papeterie, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.

salissure, car elle n'est donnée qu'en fonction de la présence, ainsi que les primes de vacances et de treizième mois ; qu'en refusant de constater que l'indemnité de licenciement ne pouvait qu'être calculée sur les dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Au cas où deux conventions collectives et accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux. Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage.

cette convention ; que, pour apprécier la volonté de la société Baguès, les juges du fond ont encore interprété et dénaturé les courriers de la société Baguès des 15 avril et 12 octobre 1983, pourtant parfaitement clairs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.

globale incluant les primes d'assiduité, de 13e mois, de vacances et d'ancienneté prévues par la convention collective, qui était jusque-là perçue par le salarié, et si cet avenant ne constituait donc pas une dérogation au système conventionnel de rémunération favorable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; que, d'autre part, le salarié ne peut cumuler les avantages résultant de son contrat de travail et ceux ayant le même objet, contenus dans la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si la rémunération forfaitaire contractuelle de M. X...

Maïsadour, la fonction d'aide comptable 1er échelon, ne pouvait se fonder sur deux attestations établies par deux anciens salariés de la société Coopaire ayant quitté celle-ci en 1981 pour l'un et, pour l'autre, en 1983, lesquelles n'étaient pas de nature à justifier de la fonction occupée par Mme X... en 1993, manque de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions de ce préambule pour en conclure que les prestations du régime de prévoyance prévues par le statut du personnel pouvaient se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la rupture du contrat du salarié invalide s'analysait désormais en un licenciement, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

; que faisant valoir que l'essai n'avait pas été renouvelé le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.