Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-40.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2000

Numéro d'affaire

98-40.085

Résumé

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Extrait

Attendu qu'en raison d'une baisse d'activité, la société BMAI aux droits de laquelle se trouve la société Shannon Rewind France a mis en oeuvre une mesure de chômage partiel par réduction de l'horaire de travail ; que M. X..., associé de cette société dont la qualité de salarié n'est plus contestée, soutenant qu'il n'avait pas perçu l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre pour les heures chômées, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel d'indemnité au titre du chômage partiel, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités de rupture afférentes ; Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que l'employeur soutient que le salarié ne s'est pas prévalu du caractère d'ordre public de l'Accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968, agréé par arrêté du 14 mai 1968 et…