Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 23

précitée, ainsi que les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Pellerin soutenant que les salariés, nonobstant la modification de leur contrat, étaient assurés de percevoir dans tous les cas une somme au moins égale au minimum conventionnel, si bien que la modification proposée ne pouvait être qualifiée d'illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

formalité médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Et attendu qu'.

formalité médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Et attendu qu'.

la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les.

par les parties, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une période d'essai de trois mois, dont le renouvellement a été envisagé, en l'absence d'interdiction expresse de la convention collective applicable, par une stipulation insérée dans le contrat de travail conclu par l'employeur et son salarié, doit être renouvelée sur proposition de l'employeur acceptée par le salarié, avant l'expiration de son délai de trois mois .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-2 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que la Fédération des industries du livre et du papier carton et de la communication (FILPAC) CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon ont fait assigner la société CMB alimentaire BMI à l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'.

M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 3, alinéa 2, des clauses générales de cette même convention prévoit seulement que celle-ci ne pourra être la cause de la réduction des avantages individuels acquis dans l'établissement antérieurement à son entrée en vigueur ; que ce texte s'applique aux seuls avantages individuels acquis, c'est-à-dire, aux termes de l'article L.

collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui est conforme aux dispositions de la directive européenne n° 77/187 du 14 février 1977, le contrat de travail dont bénéficiait Mme X... à la société Générale de restauration, son précédent employeur, devait continuer à s'exécuter dans.

. au regard des articles L. 122-14-2 modifié par la loi du 2 août 1989, et L. 135-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions délaissées, qui tendaient à la confirmation du jugement entrepris, Mme X... faisait valoir que la société Capa conseil, n'ayant pas satisfait à l'obligation de mise en harmonie de sa promotion, décidée le 6 janvier 1988, avec la position de.

Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin, après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et en décembre. Ces allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année. Les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficiant d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence .

au taux prévu au cabinet CCM, a violé les dispositions de l'article L. 135-2, alors que la convention collective des cabinets d'expert-comptables était applicable au moment où le salaire était passé de 3 500 francs à 4 500 francs brut ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que des heures supplémentaires aient été réclamées ; Attendu, ensuite, que l'arrêt, qui a fait ressortir qu'aucune violation des règles.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait sans distinction le remboursement de ses frais de déplacement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .