Cour de cassation · 22 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.029

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 juin 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 janvier 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
22 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mars 1971 en qualité de serveuse par le comité d'entreprise de l'URSSAF ; que son contrat de travail s'est poursuivi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail au sein de la Société générale de restauration, à compter du 17 novembre 1980, puis au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société, le 6 janvier 1992, faute pour elle d'avoir répondu à une proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Orly restauration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Juliana X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Orly restauration, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mars 1971 en qualité de serveuse par le comité d'entreprise de l'URSSAF ; que son contrat de travail s'est poursuivi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail au sein de la Société générale de restauration, à compter du 17 novembre 1980, puis au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société, le 6 janvier 1992, faute pour elle d'avoir répondu à une proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ;

Attendu que la société Orly restauration reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs emportant poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui est conforme aux dispositions de la directive européenne n° 77/187 du 14 février 1977, le contrat de travail dont bénéficiait Mme X... à la société Générale de restauration, son précédent employeur, devait continuer à s'exécuter dans les mêmes conditions avec la société Orly restauration, a fait l'exacte application de ce texte en décidant que le nouvel employeur était tenu, à l'égard de la salariée, d'appliquer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement telles que définies par le contrat de travail et qui étaient plus avantageuses que celles de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orly restauration aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Orly restauration, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mars 1971 en qualité de serveuse par le comité d'entreprise de l'URSSAF ; que son contrat de travail s'est poursuivi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail au sein de la Société générale de restauration, à compter du 17 novembre 1980, puis au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société, le 6 janvier 1992, faute pour elle d'avoir répondu à une proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ; Attendu que la société Orly restauration reproche à l'arrêt …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-8Code du travail
Passage cité
… dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui est conforme aux dispositions de la directive européenne n° 77/187 du 14 février 1977, le contrat de travail dont bénéficiait Mme X... à la société Générale de restauration, son précédent employeur, devait continuer à s'exécuter dans les mêmes conditions avec la société Orly restauration, a fait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 135-2Code du travail
Passage cité
… l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui est conforme aux dispositions de la directive européenne n° 77/187 du 14 février 1977, le contrat de travail dont bénéficiait Mme X... à la société Générale de restauration, son précédent employeur, devait continuer à s'exécuter dans les mêmes conditions avec la société Orly restauration, a fait l'exacte …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective sur ce point, a violé les articles LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui est conforme aux dispositions de la directive européenne n° 77/187 du 14 février 1977, le contrat de travail dont bénéficiait Mme X... à la société Générale de restauration, son précédent employeur, devait continuer à s'exécuter dans les mêmes conditions …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ; Attendu que la société Orly restauration reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs emportant poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ue celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
icable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en ver
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
répondu à une proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ; Attendu que la société Orly restauration reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs emportant poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
continuer à s'exécuter dans les mêmes conditions avec la société Orly restauration, a fait l'exacte application de ce texte en décidant que le nouvel employeur était tenu, à l'égard de la salariée, d'appliquer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement telles que définies par le contrat de travail et qui étaient plus avantageuses que celles de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orly restauration aux dépens ; Ainsi fait et jugé
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mars 1971 en qualité de serveuse par le comité d'entreprise de l'URSSAF ; que son contrat de travail s'est poursuivi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail au sein de la Société générale de restauration, à compter du 17 novembre 1980, puis au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société, le 6 j
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rly restauration reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs emportant poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cas de succession d'employeurs emportant poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ration, à compter du 17 novembre 1980, puis au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société, le 6 janvier 1992, faute pour elle d'avoir répondu à une proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ; Attendu que la société Orly restauration reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs emp
Lire dans le texte
Médecine du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
au sein de la société Orly restauration, à compter du 2 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société, le 6 janvier 1992, faute pour elle d'avoir répondu à une proposition de reclassement faite conformément à l'avis du médecin du travail ; Attendu que la société Orly restauration reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs emportant poursuite du contrat de travail avec le nou
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions de son contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective applicable dans l'entreprise que si les avantages conférés par les dispositions contractuelles lui étaient acquis à la date du transfert ; qu'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... u
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'ainsi, le droit au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement n'étant acquis qu'au jour du licenciement, la cour d'appel, en allouant à Mme X... une telle indemnité au motif que le contrat de travail était plus favorable que la convention collective sur ce point, a violé les articles L. 122-12, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui est conforme aux dispositions de la directive européenne n° 77/187 du 14 février 1977, le contra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
te en décidant que le nouvel employeur était tenu, à l'égard de la salariée, d'appliquer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement telles que définies par le contrat de travail et qui étaient plus avantageuses que celles de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orly restauration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin m
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137234bcd58014677407e7e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement