Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 24

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a accepté la modification de son contrat de travail et son reclassement dans un emploi du personnel statutaire de la SNCF, n'est pas fondé à invoquer la classification qui lui était reconnue dans son précédent emploi d'auxiliaire au sein de l'Economat de la SNCF ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le.

1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 122-23 et L. 135-2 du Code du Travail ; Mais attendu que l'existence des conditions requises par l'article L. 122-14-13 du Code du Travail pour la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié s'apprécie à la date de la cessation du contrat ; qu'ayant relevé qu'à la date de sa mise à la retraite, le salarié ne remplissait pas les conditions d'âge prévues par la convention.

aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, ensemble l'article L. 135-2 du Code du Travail ; Attendu qu'en vertu de l'article X.10 de la Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre, du placement de celui-ci dans une maison concurrente par la signature d'un engagement de non-concurrence selon les conditions déterminées par ce texte ; que cette convention collective ne comporte aucune autre disposition relative à un engagement de non-concurrence .

pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail, 11 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, l'avenant du 28 mai 1986, complétant l'avenant du 30 septembre 1977 à ladite convention collective et relatif aux médecins salariés, ensemble le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 sur le statut des médecins-conseils ; Attendu que, selon l'.

d'âge, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en présumant, hors de toute manifestation non équivoque de volonté, la renonciation du salarié aux droits acquis à la majoration d'âge tenus des dispositions de l'article 26 de la convention collective du PMU, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L.

X... n'avait pas encore opté à l'époque, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dès l'origine de son embauche, Mme X... était soumise à la convention collective du personnel des banques, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait, pendant la durée du contrat de travail, fût-ce par voie de transaction, renoncer valablement aux avantages de la convention collective dont elle bénéficiait .

à laquelle il a adhéré fût applicable à celui-ci, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait été embauché pour remplir les fonctions de directeur d'une clinique par un contrat de travail qui faisait expressément référence à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils, a pu décider que cette convention collective était applicable et non celle de la clinique où travaillait l'intéressé .

'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts applicable dans l'entreprise prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat ; qu'en l'absence de toute précision de la convention collective, le conseil.

mesure de licenciement, a violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L. 412-14 et L. 412-17 du Code du travail ; alors, au demeurant, et en toute hypothèse, qu'en estimant que le contrat contenait une clause de mobilité, alors qu'il y était seulement stipulé qu'une mutation pouvait être "proposée" à M. X..., stipulation conforme à la convention collective, le tribunal d'instance a dénaturé le contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil .

après la cessation de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que les six salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que, faute d'avoir été conclu par des délégués syndicaux ou des personnes mandatées par des syndicats représentatifs, le prétendu "accord d'entreprise" dont se prévalait le CGAPAC n'avait pas valeur d'accord collectif et leur était donc, en tout état de cause, inopposable .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 38 de la convention collective des industries de Rouen et Dieppe ; qu'enfin, en estimant que MM. Y... et X... étaient bien fondés à réclamer le paiement du supplément de rémunération prévu subsidiairement en son alinéa 2 par la convention collective au cas où "les circonstances ou le genre de travail ne permettraient pas de donner effectivement au.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la détermination de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés du numéro de code APE et de l'absence de protestation de M. Y..., lorsqu'il était salarié, sur l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.