Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 25

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société ACTIF à payer au salarié des sommes au titre des indemnités de grand déplacement, la cour d'appel constate que M. X... produit aux débats un récapitulatif des montants qu'il estime lui être dus à ce titre par application de la convention collective de la métallurgie d'Indre-et-Loire et les sommes qui lui.

violé l'article 2 de l'avenant du 20 mars 1991 et les articles L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que les avantages particuliers accordés aux salariées sous forme d'une indemnité exceptionnelle de 20 % et la bonification indiciaire prévue par l'avenant du 20 mars 1991 avaient le même objet, à savoir l'indemnisation des sujétions afférentes à la profession d'infirmiers anesthésistes, c'est.

individuel de travail s'applique audit contrat, conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'invoquait pas des nécessités de service à l'appui de la mutation de la salariée, en a justement déduit que la salariée était fondée à la refuser ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques .

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés par la société Bordenave et fils faisaient mention expresse de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a exactement décidé que les salariés pouvaient l'invoquer à l'encontre de l'employeur qui en avait ainsi fait une application volontaire.

minimale, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la délibération de la commission paritaire nationale du 10 janvier 1991 avait eu pour objet de revaloriser les rémunérations minimales conventionnelles, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X..., dont le salaire était supérieur au minimum conventionnel, ne pouvait prétendre à aucune augmentation; que le moyen n'est pas fondé .

de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables ; qu'en admettant que M. X... a pu renoncer aux dispositions d'un arrêt du 30 juin 1992 de la cour d'appel de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique (CGBI), en qualité d'ingénieur consultant GPAO, par un contrat qui a pris effet le 4 décembre 1989 et qui comportait, en son article 6, une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 27 mars 1991 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application .

du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions sous les conditions que le texte détermine ; que la même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence .

nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une lettre missive est libre et peut être rapportée par tout moyen; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré, d'une part, l'envoi de la lettre du 14 mai 1992 prévoyant expressément une période d'essai de trois mois, par le fait que la convention.

applicable à la cause, ensemble au regard des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne contestait pas dans ses conclusions que le coefficient qui lui avait été attribué correspondait aux fonctions de directeur de travaux et se bornait à soutenir, sans autre précision, que son ancienneté dans la profession, au service d'autres employeurs et en conséquence sa capacité à remplir des fonctions d'un.

en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des journées du 16 au 18 août.