Cour de cassation · 12 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.665

DémissionContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

12 novembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ;

Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions sous les conditions que le texte détermine ; que la même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence ; qu'il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... étaient employés en qualité de conseillers commerciaux par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes ; que les parties ont mis fin au contrat le 24 novembre 1989, s'agissant de M. Y..., tandis que M. X... a donné sa démission le 30 avril 1991 ; que la CRCAM, se prévalant d'une violation de la clause contractuelle de non-concurrence par l'un et l'autre de ses anciens salariés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour condamner MM. Y... et X... à payer à la CRCAM des Ardennes une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que les salariés estiment que la clause de non-concurrence serait contraire à la convention collective applicable à l'époque, celle-ci dans son article IV prévoyant la possibilité d'un tel engagement seulement pour les chefs de bureau, qualité qu'ils n'avaient pas lors de leur embauche ni ultérieurement, que si effectivement aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ces prévisions, qu'ainsi donc rien n'empêchait régulièrement le Crédit agricole et M. X... et Y... d'inclure régulièrement dans la convention qui les liait une clause de non-concurrence telles que celles signées ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait, en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 135-2Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ; Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions sous les conditions que le texte détermine ; que la même convention collective ne comporte aucune autre disposition …
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1134Code civil
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ; Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à …
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Conventions citées

Convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédactionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ; Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions sous les conditions que le texte détermine ; que la même …
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Convention collective ces clausesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… convention collective applicable à l'époque, celle-ci dans son article IV prévoyant la possibilité d'un tel engagement seulement pour les chefs de bureau, qualité qu'ils n'avaient pas lors de leur embauche ni ultérieurement, que si effectivement aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ces prévisions, qu'ainsi donc rien n'empêchait régulièrement le Crédit agricole et M. X... et Y... d'inclure régulièrement dans la convention qui les liait une clause de non-concurrence telles que celles signées ; Attendu, cependant, qu'aux …
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taient employés en qualité de conseillers commerciaux par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes ; que les parties ont mis fin au contrat le 24 novembre 1989, s'agissant de M. Y..., tandis que M. X... a donné sa démission le 30 avril 1991 ; que la CRCAM, se prévalant d'une violation de la clause contractuelle de non-concurrence par l'un et l'autre de ses anciens salariés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente et en paiement de dommag
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riés à payer à une caisse régionale une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable.
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'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ces prévisions, qu'ainsi donc rien n'empêchait régulièrement le Crédit agricole et M. X... et Y... d'inclure régulièrement dans la convention qui les liait une clause
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ontrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait, en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 mars 1994, en
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Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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ne ; que la même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence ; qu'il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... étaient employés en qualité de conseillers commerciaux par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes ; que les parties ont mis fin au contrat le 24 novembre 1989, s'agissant de M. Y..., tandis que M. X... a donné
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